Le site d'une entreprise belge doit au minimum indiquer son nom et sa forme juridique, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'entreprise et, si elle est assujettie à la TVA, son numéro de TVA. Ceci est une information générale, pas un avis juridique.
Selon le VLAIO, un contrôle de grande ampleur a montré que plus d'une entreprise sur trois n'était pas en règle, et une amende est possible.
Si votre site a un formulaire de contact ou des cookies de suivi, il faut une déclaration de confidentialité et le consentement pour les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires.
D'autres mentions s'ajoutent alors, comme les conditions, les prix TVA comprise et l'information sur le droit de rétractation. Faites-les vérifier.
Gauthier D'haenens met ces mentions dans chaque site qu'il crée, à partir de 500 € par site. Pour un avis juridique, adressez-vous à un juriste ou à votre fédération professionnelle.
Découvrez le portfolio de designs de sites pour des entreprises belges, ou envoyez votre question via la page de contact ou à hello@gauthiercommits.com. Vous recevez une réponse dans la journée.
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